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Par Pierre Diof
L’essentiel à retenir
- Le Code du travail ne fixe aucun seuil chiffré unique : il impose une température « supportable » (article R4225-1) et un renouvellement d’air suffisant (article R4222-1), été comme hiver.
- Deux seuils réglementaires précis existent côté énergie : chauffage à 19 °C en moyenne en période d’occupation (article R241-26 du code de l’énergie) et climatisation activable uniquement au-delà de 26 °C (article R241-30).
- Depuis le décret du 27 mai 2025, dès que Météo France déclenche une vigilance jaune canicule, vous devez activer un plan d’actions et l’avez inscrit au préalable dans votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Vos salariés se plaignent d’avoir froid en hiver ou trop chaud en été, et vous cherchez la référence légale exacte avant d’arbitrer sur le réglage de la climatisation. Il n’existe pas un seuil unique, mais un empilement de textes, entre code du travail et code de l’énergie, aux logiques différentes.
Ancrage réglementaire : trois textes, trois logiques
Code du travail : une obligation de résultat, sans seuil chiffré
- Article R4222-1 : l’air des locaux fermés doit être renouvelé pour éviter les élévations exagérées de température et maintenir un état de pureté de l’atmosphère.
- Article R4225-1 : les locaux de travail doivent être aménagés pour que la température reste supportable, sans porter atteinte à la santé des salariés.
- Aucune valeur maximale n’est fixée par ces articles. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS, organisme public référent en santé au travail) considère néanmoins qu’au-delà de 33 °C, le travail présente un danger pour la santé, quelle que soit l’activité.
Code de l’énergie : deux seuils précis, mais à but énergétique
- Article R241-26 : en période de chauffe et d’occupation, la température moyenne des locaux doit être régulée à 19 °C.
- Article R241-30 : dans les locaux équipés d’un système de refroidissement, celui-ci ne peut être mis en fonctionnement que lorsque la température intérieure dépasse 26 °C. Les locaux à contraintes particulières (établissements de santé, accueil de personnes âgées ou d’enfants) sont exclus de cette règle.
- Ces deux seuils visent la sobriété énergétique, pas directement la santé au travail : ils s’appliquent en complément, pas à la place, des obligations de sécurité du code du travail.
Décret du 27 mai 2025 : un déclencheur d’action, pas un thermomètre
- Depuis le 1er juillet 2025, dès que le dispositif de vigilance météorologique passe au niveau jaune pour un épisode de chaleur, l’employeur doit déployer les mesures de prévention prévues dans son plan d’actions.
- Le danger lié aux épisodes de chaleur intense doit être inscrit dans le DUERP, avec l’avis du médecin du travail et du CSE (comité social et économique) pour les mesures visant les travailleurs vulnérables.
Températures de confort recommandées (hors obligation légale chiffrée)
À défaut de seuil légal unique, l’INRS et les préconisations gouvernementales de sobriété énergétique convergent vers les repères suivants pour un poste de bureau :
| Saison | Repère réglementaire chiffré | Confort recommandé (non contraignant) |
|---|---|---|
| Hiver | 19 °C en moyenne, période occupée (R241-26) | 21 à 23 °C |
| Été | Climatisation activable au-delà de 26 °C (R241-30) | 23 à 26 °C |
Étapes de mise en conformité pour un facility manager
- Vérifier le réglage des équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation) : consigne hiver à 19 °C moyenne en période d’occupation, activation de la climatisation seulement au-delà de 26 °C.
- Mettre à jour le DUERP pour y inscrire le risque lié aux épisodes de chaleur intense, si ce n’est pas déjà fait depuis juillet 2025.
- Rédiger ou actualiser un plan d’actions canicule, activable dès la vigilance jaune, incluant aménagement des horaires, accès à de l’eau potable fraîche et adaptation des postes exposés.
- Recueillir l’avis du médecin du travail et du CSE pour les mesures visant spécifiquement les travailleurs vulnérables.
- Documenter le suivi (relevés de température, mesures prises) pour disposer d’éléments de preuve en cas de contrôle ou de contentieux.
Risques et sanctions en cas de non-conformité
- Manquement à l’obligation générale de sécurité : l’employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 10 000 € par salarié concerné, portée jusqu’à 30 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive.
- Faute inexcusable : si un salarié est victime d’un malaise lié à la chaleur sans qu’aucune mesure de prévention n’ait été prise, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue devant les prud’hommes, avec majoration de la rente et dommages-intérêts.
- Risque d’image et de contentieux au CSE en cas d’absence de plan d’actions formalisé, indépendamment de toute sanction pénale.
Tableau récapitulatif
| Texte | Portée | Obligation concrète |
|---|---|---|
| R4222-1 / R4225-1 du code du travail | Santé et sécurité au travail | Température « supportable », air renouvelé, sans seuil chiffré |
| R241-26 du code de l’énergie | Sobriété énergétique, hiver | 19 °C en moyenne en période d’occupation |
| R241-30 du code de l’énergie | Sobriété énergétique, été | Climatisation activable au-delà de 26 °C |
| Décret du 27 mai 2025 | Prévention canicule | Plan d’actions dès vigilance jaune, DUERP mis à jour |
Tester le simulateur en ligne
Pour estimer le dimensionnement et le budget d’une climatisation adaptée à votre plateau de bureaux : [lien simulateur à insérer].
Sources officielles citées :
- Légifrance : article R4222-1 du code du travail
- Légifrance : article R241-26 du code de l’énergie
- Légifrance : article R241-30 du code de l’énergie
- INRS : communiqué canicule et fortes chaleurs au travail
- DREETS Pays de la Loire : le décret du 27 mai 2025 renforce les obligations des employeurs
Avertissement : Cet article ne remplace pas un devis professionnel ni une consultation juridique. Les montants de sanctions cités sont des ordres de grandeur fixés par la loi pour le manquement à l’obligation générale de sécurité, leur application dépend de chaque situation.
Date de mise à jour : 21/08/2026