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Par Pierre Diof
Trois garanties distinctes s’appliquent à une climatisation neuve installée chez vous : la garantie légale de conformité (2 ans, sur le matériel), la garantie de bon fonctionnement dite « biennale » (2 ans, sur l’installation), et éventuellement la garantie décennale (10 ans) si l’appareil est fixé au bâti par l’entreprise qui l’a vendu et posé. À cela s’ajoute la garantie commerciale du fabricant, facultative et variable selon les marques.
Panorama réglementaire
La garantie légale de conformité couvre le matériel acheté auprès d’un vendeur professionnel. Elle est obligatoire, dure 2 ans à compter de la livraison, et s’applique aussi bien à l’appareil qu’à son installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur par le contrat, ou réalisée sous sa responsabilité. Elle est prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Pendant ces 2 ans, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait déjà à l’achat : c’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité.
La garantie de bon fonctionnement, dite garantie biennale, s’applique aux éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux qui peuvent être déposés ou remplacés sans détérioration de la construction. Une climatisation split classique entre généralement dans cette catégorie. Elle est prévue par l’article 1792-3 du Code civil, dure 2 ans à compter de la réception des travaux, et engage l’entreprise qui a réalisé la pose, pas le fabricant.
La garantie décennale ne s’applique à une climatisation que si l’appareil est considéré comme formant un ouvrage indissociable du bâti, au sens de l’article 1792-2 du Code civil, c’est-à-dire lorsque sa dépose ne peut se faire sans détérioration de la construction, et à condition qu’il ait été fourni et posé par l’entreprise dans le cadre d’un contrat global. La Cour de cassation a reconnu ce principe pour une pompe à chaleur (arrêt du 24 septembre 2014) puis précisé les conditions pour un équipement de climatisation (arrêt n°838 du 12 novembre 2020). À l’inverse, un climatiseur mobile, qui n’implique aucune fixation au bâti, n’est pas concerné par cette garantie.
La garantie commerciale du fabricant (souvent 2 à 5 ans selon les marques, parfois plus longue sur le compresseur) est facultative. Sa durée et son contenu, pièces, main-d’œuvre, déplacement, sont fixés librement par le fabricant dans ses conditions écrites : lisez-les avant l’achat, elles varient fortement d’une marque à l’autre.
Qui contacter selon le défaut constaté
- Panne ou dysfonctionnement du matériel dans les 2 ans suivant l’achat : contactez le vendeur (garantie légale de conformité). Il ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant.
- Défaut lié à la pose (fuite, mauvais raccordement, bruit anormal) dans les 2 ans suivant la réception des travaux : contactez l’installateur (garantie de bon fonctionnement).
- Désordre grave rendant le logement inhabitable, dans les 10 ans suivant la réception, et si l’appareil est fixé au bâti par contrat global : mobilisez la garantie décennale et l’assurance de responsabilité civile décennale de l’installateur.
- Panne après les garanties légales, pendant la période annoncée par le fabricant : faites jouer la garantie commerciale auprès du service après-vente de la marque.
Documents à conserver
Conservez systématiquement la facture d’achat et le devis signé, le certificat de mise en service, l’attestation d’entretien si un contrat a été souscrit, et les conditions de garantie commerciale remises par le fabricant ou l’installateur. En cas de litige, ces documents sont indispensables pour faire valoir vos droits.
Risques en l’absence de recours amiable
Si le vendeur ou l’installateur refuse d’appliquer une garantie légale à laquelle vous avez droit, la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) permet de signaler la situation et d’obtenir des informations sur vos démarches. En dernier recours, une action en justice reste possible, dans les délais de prescription applicables à chaque garantie.
Tableau récapitulatif
| Garantie | Durée | Qui contacter | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Légale de conformité | 2 ans | Le vendeur | Livraison du bien |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | L’installateur | Réception des travaux |
| Décennale | 10 ans | L’installateur (assurance RC décennale) | Réception des travaux |
| Commerciale fabricant | Variable (souvent 2 à 5 ans) | Le fabricant | Selon conditions écrites |
Tester le simulateur en ligne
Pour évaluer votre projet de climatisation et anticiper les garanties applicables selon votre installateur : [lien simulateur à insérer].
Sources officielles citées :
- economie.gouv.fr : Tout savoir sur la garantie légale de conformité
- Légifrance : article 1792-3 du Code civil
- Batirama : la pose d’une climatisation est-elle garantie par la décennale ?
Date de mise à jour : 22/08/2026