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Par Pierre Diof
L’essentiel à retenir
Toute climatisation ou pompe à chaleur réversible installée dans des bureaux et dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW doit faire l’objet d’un entretien par un professionnel qualifié une année civile sur deux. Au-delà de 70 kW, ce n’est plus un entretien mais une inspection périodique qui s’impose, tous les 5 ans. Une obligation distincte, le contrôle d’étanchéité des fluides frigorigènes (règlement F-Gas), s’ajoute pour certaines installations selon leur charge de gaz.
Le cadre réglementaire applicable
Ces obligations sont issues du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation, complété par deux arrêtés du 24 juillet 2020 (l’un pour l’entretien, l’autre pour l’inspection des systèmes thermodynamiques). Elles sont codifiées aux articles R. 224-42 à R. 224-45-9 du code de l’environnement.
- Systèmes de 4 à 70 kW : entretien obligatoire tous les deux ans (articles R. 224-44 à R. 224-44-5). L’initiative revient à l’occupant pour un système individuel, au propriétaire ou au syndicat de copropriété pour un système collectif.
- Systèmes de plus de 70 kW : inspection périodique tous les 5 ans (articles R. 224-45 à R. 224-45-9), à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété. Cette inspection est plus poussée qu’un simple entretien : elle comprend l’examen du livret CVC (chauffage, ventilation, climatisation), l’évaluation du rendement et du dimensionnement du système, et doit être menée par un inspecteur certifié et indépendant.
- Exemption possible : un système couvert par un contrat de performance énergétique (CPE) au sens de l’arrêté du 24 juillet 2020 peut être dispensé de ces obligations tant que le contrat court.
Plusieurs machines qui climatisent un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance est la somme des puissances unitaires : un plateau de bureaux équipé de plusieurs unités peut ainsi franchir le seuil de 70 kW sans qu’aucune unité individuelle ne le dépasse.
Ce que comprend concrètement l’entretien (4 à 70 kW)
L’entretien réalisé par le professionnel doit comprendre :
- La vérification du système, son nettoyage et son réglage si nécessaire.
- La détection d’un dysfonctionnement majeur, notamment une fuite de fluide frigorigène.
- Des conseils écrits sur le bon usage du système et l’intérêt éventuel de son remplacement.
- La remise d’une attestation d’entretien détaillée, à conserver par le commanditaire.
Pour l’inspection des systèmes de plus de 70 kW, le rapport doit être remis dans le mois suivant la visite et conservé dix ans par le commanditaire.
Une obligation distincte : le contrôle d’étanchéité F-Gas
Indépendamment de l’entretien ou de l’inspection décrits ci-dessus, le règlement européen (UE) 2024/573 (dit F-Gas III) impose un contrôle d’étanchéité régulier pour les équipements contenant du fluide frigorigène fluoré, dès lors que la charge atteint certains seuils exprimés en tonnes équivalent CO2. À titre indicatif, un contrôle annuel s’applique à partir de 5 tonnes équivalent CO2, et un contrôle semestriel à partir de 50 tonnes équivalent CO2. Ce contrôle doit être réalisé par un professionnel certifié manipulation de fluides frigorigènes, distinct le cas échéant du contrat d’entretien classique.
Risques en cas de non-respect
- Amende : le défaut d’entretien ou de contrôle d’étanchéité relève du régime des contraventions, avec des montants qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros pour une personne morale en cas de manquement au règlement F-Gas.
- Contrôle administratif : les services compétents peuvent effectuer des contrôles et exiger une mise en conformité.
- Conséquences assurantielles : en cas de sinistre (panne, incendie, dégât des eaux lié à une fuite), l’absence d’attestations d’entretien à jour peut justifier un refus de prise en charge par l’assureur ou l’annulation de la garantie constructeur.
- Contentieux locatif : dans un immeuble loué, le défaut d’entretien peut être invoqué par le locataire ou le bailleur selon la répartition contractuelle des charges.
Tableau récapitulatif
| Puissance du système | Obligation | Fréquence | Responsable |
|---|---|---|---|
| 4 à 70 kW | Entretien | Tous les 2 ans | Occupant (individuel) ou propriétaire/syndic (collectif) |
| Plus de 70 kW | Inspection périodique | Tous les 5 ans | Propriétaire ou syndic |
| Selon charge de fluide (tCO2eq) | Contrôle d’étanchéité F-Gas | Annuel à semestriel selon seuil | Exploitant / détenteur de l’équipement |
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Sources officielles citées :
Entretien et inspection des systèmes de chauffage et de climatisation, ministère de la Transition écologique
Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, Légifrance
Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (F-Gas III).
Cet article ne remplace pas un devis professionnel.
Date de mise à jour : 28/08/2026