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Par Pierre Diof
Ce qu’il faut savoir
Le terme anglo-saxon « Cooling as a Service » (CaaS) n’est pas utilisé commercialement en France, mais son principe existe déjà sous un autre nom : le « froid au compteur ». Dalkia Froid Solutions propose aux enseignes de la grande distribution une offre où le client paie un prix garanti par MWh de froid produit, sans investir dans le matériel, l’opérateur restant engagé sur un résultat de performance. Deux autres dispositifs contractuels complètent le paysage pour d’autres profils d’entreprises : le contrat de performance énergétique (CPE) et le crédit-bail (location financière avec option d’achat), tous deux définis par la loi.
D’où vient le concept de Cooling as a Service
Le CaaS est un modèle né dans la finance climat internationale. Le principe : un opérateur reste propriétaire des équipements de froid, en assure l’installation, la maintenance et l’exploitation, et facture le client au prorata du service de froid rendu plutôt qu’à l’achat du matériel. L’objectif est de lever le frein de l’investissement initial pour accélérer le déploiement d’équipements efficaces.
Des exemples documentés existent hors de France : le fabricant Danfoss publie plusieurs études de cas de déploiements CaaS ou assimilés chez des enseignes de distribution, avec des gains d’efficacité énergétique variables selon les sites (les chiffres publiés diffèrent d’un cas à l’autre, entre douze et plusieurs dizaines de pourcents d’économie selon l’installation de départ). Ces résultats concernent des cas particuliers à l’étranger : ils ne peuvent pas être extrapolés tels quels à un projet français.
Le « froid au compteur » : l’offre française la plus proche du CaaS
Dalkia Froid Solutions commercialise une offre baptisée « froid au compteur », principalement destinée aux grandes et moyennes surfaces alimentaires (GMS). Le principe : l’opérateur s’engage contractuellement sur un prix du froid en euros par MWh froid, sur un périmètre défini, après avoir modélisé les besoins énergétiques du site. Le client ne paie pas l’équipement à l’achat, mais un service mesuré.
L’offre inclut la mise à disposition de frigories avec engagement, les travaux de froid, de climatisation et de cuisine professionnelle, la maintenance et la conduite d’installation en full service pendant 5 ans, ainsi qu’un accompagnement pour la déclaration des consommations sur la plateforme Operat de l’ADEME, exigée par le décret tertiaire. Plusieurs réalisations sont documentées par l’opérateur, notamment des supermarchés Intermarché et Super U.
Ce qui rapproche cette offre d’un vrai CaaS :
- Une facturation au service rendu (€/MWh froid) plutôt qu’à l’équipement acheté.
- Une obligation de résultat sur la performance et la disponibilité de l’installation.
Ses limites actuelles :
- Un marché ciblé : cette offre vise aujourd’hui la grande distribution et les sites de taille significative, pas le petit commerce ou le bureau de quelques centaines de mètres carrés.
- Un seul opérateur identifié communiquant explicitement sur ce modèle de facturation en France à la date de rédaction ; d’autres facilities managers proposent des contrats de performance proches sans nécessairement utiliser une facturation au MWh froid.
Le cadre juridique français le plus proche : le CPE
Le contrat de performance énergétique a été instauré par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite loi Grenelle I). Son contenu est aujourd’hui précisé par l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique.
Selon ce cadre, un CPE est conclu entre un donneur d’ordre (l’entreprise ou la collectivité) et une société de services d’efficacité énergétique. Il garantit une diminution mesurée des consommations énergétiques par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une durée donnée, grâce à des travaux, fournitures ou prestations de services. Le contrat prévoit des pénalités financières si les objectifs ne sont pas atteints.
Ce que le CPE apporte de proche du CaaS :
- Un engagement de résultat sur la performance énergétique, pas seulement une obligation de moyens.
- Un opérateur unique responsable de l’installation et de l’exploitation dans la durée, comme dans un modèle de service.
Ce qui le distingue d’un vrai CaaS :
- Le donneur d’ordre reste propriétaire des équipements dans la plupart des montages, alors qu’un CaaS laisse la propriété à l’opérateur.
- La facturation porte sur la performance garantie, pas sur un tarif au kWh-froid consommé façon abonnement.
L’autre option : le crédit-bail (location financière)
Le crédit-bail est défini par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du Code monétaire et financier. Il s’agit d’une location de matériel achetée par un organisme financeur qui en reste propriétaire, assortie d’une option d’achat au profit du locataire en fin de contrat, moyennant un prix qui tient compte des loyers déjà versés.
Sur le marché de la climatisation tertiaire, des acteurs comme Dalkia Froid Solutions et Dalkia Air Solutions proposent ce type de financement sur des durées de 3 à 7 ans, ainsi que de la location temporaire courte et longue durée pour des besoins ponctuels (pic de chaleur, chantier, remplacement d’urgence).
Ce que le crédit-bail apporte de proche du CaaS :
- Pas d’investissement initial à sortir du bilan immédiatement, un loyer périodique remplace l’achat.
- Matériel récent sans immobiliser de trésorerie.
Ce qui le distingue d’un vrai CaaS :
- Aucune garantie de performance énergétique intégrée par défaut : c’est un financement, pas un engagement de résultat.
- Le locataire reste responsable de l’exploitation et de la maintenance, sauf clause contractuelle spécifique ajoutée en plus du loyer.
Démarches pour mettre en place l’un de ces dispositifs
- Auditer les besoins de froid du bâtiment et le niveau de performance actuel, base de la situation de référence contractuelle exigée par un CPE ou une offre de froid au compteur.
- Consulter plusieurs sociétés de services d’efficacité énergétique ou plusieurs organismes financeurs, les conditions variant fortement d’un acteur à l’autre.
- Faire vérifier le montage par un expert-comptable : le traitement comptable d’un crédit-bail (engagement hors bilan ou retraitement selon le référentiel comptable applicable) diffère de celui d’un achat classique.
- Négocier les pénalités et les modalités de sortie avant signature, notamment la durée d’engagement minimale (5 ans pour un CPE).
Risques et points de vigilance
- Absence de cadre légal spécifique au CaaS en France : un contrat présenté commercialement comme « climatisation par abonnement » doit être lu attentivement pour savoir s’il s’agit en réalité d’un CPE, d’un crédit-bail, d’une offre de froid au compteur, ou d’une simple location sans garantie de performance.
- Durée d’engagement : un CPE engage sur au moins 5 ans, un crédit-bail sur 3 à 7 ans selon les offres. La sortie anticipée a un coût.
- Dépendance à un opérateur unique pour la maintenance, avec un risque de perte de compétence interne sur les installations.
Tableau comparatif synthétique
| Dispositif | Facturation | Propriété de l’équipement | Garantie de performance | Durée typique |
|---|---|---|---|---|
| Froid au compteur (Dalkia, GMS) | Prix garanti au MWh froid | L’opérateur | Oui, obligation de résultat | Contrat pluriannuel, durée négociée |
| Contrat de performance énergétique (CPE) | Prestation de travaux/services | Généralement le donneur d’ordre | Oui, avec pénalités contractuelles | 5 ans minimum |
| Crédit-bail (location financière) | Loyers périodiques | L’organisme financeur, jusqu’à l’option d’achat | Non, sauf clause ajoutée | 3 à 7 ans |
| Achat classique | Paiement à l’acquisition | L’entreprise dès la livraison | Non | Sans engagement de durée |
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Pour estimer les besoins de climatisation de vos locaux avant de comparer ces montages financiers : [lien simulateur à insérer].
Sources officielles citées :
- Dalkia Froid Solutions : offre « froid au compteur », prix garanti et références clients
- Dalkia Froid Solutions : offre de location financière 3 à 7 ans
- Légifrance : arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
- Légifrance : Code monétaire et financier, articles L. 313-7 à L. 313-11 (crédit-bail)
- Climate Policy Initiative : Cooling as a Service (CaaS), contexte international
Avertissement : Cet article ne remplace pas un devis professionnel ni un conseil juridique ou comptable. Les montages contractuels décrits doivent être vérifiés avec un professionnel avant signature.
Date de mise à jour : 08/09/2026