Réglementation

Comment rédiger la résolution et le dossier à présenter lors de l’AG de copropriété ?

Libellé de la résolution, contenu du dossier technique, délais d'inscription à l'ordre du jour et recours à la passerelle de l'article 25-1 : le guide pratique pour présenter un projet de climatisation en AG.

6 min de lecture
Par Pierre Diof

Une résolution mal rédigée ou un dossier technique incomplet suffisent à faire échouer un projet de climatisation en assemblée générale, même lorsque les copropriétaires y sont favorables sur le principe. Ce guide détaille la méthode pour construire une résolution recevable et un dossier technique complet, en complément de notre article sur l’obligation d’autorisation d’AG qui détaille les règles de majorité applicables.

Synthèse

La demande doit être adressée par écrit au syndic, accompagnée d’un dossier technique précis, dans les délais fixés par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour permettre son inscription à l’ordre du jour. La résolution elle-même doit viser expressément l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et décrire précisément les travaux autorisés, sous peine de nullité ou de contestation ultérieure.

1. Adresser la demande au syndic dans les délais

Le copropriétaire qui souhaite inscrire une question à l’ordre du jour doit en faire la demande écrite au syndic. Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 encadre les modalités de convocation et de notification de l’ordre du jour : le syndic est tenu d’inscrire la question dès lors que la demande lui parvient dans un délai compatible avec la préparation de la convocation, en général plusieurs semaines avant la date prévue de l’assemblée. Un envoi tardif expose à un report à l’assemblée suivante.

2. Rédiger une résolution précise, pas générique

Une résolution du type « autorise M./Mme X à installer une climatisation » est trop vague pour sécuriser juridiquement les travaux. La résolution doit expressément :

  • Viser la base légale : « en application de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ».
  • Désigner le bénéficiaire et le lot concerné.
  • Décrire l’emplacement exact de l’unité extérieure (façade, balcon, toiture-terrasse, garde-corps).
  • Préciser que les travaux sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, y compris l’entretien futur.
  • Mentionner le respect du règlement de copropriété et des contraintes d’urbanisme applicables (déclaration préalable de travaux le cas échéant).

Une résolution imprécise, même votée favorablement, peut être contestée devant le juge dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi de 1965 si elle ne permet pas d’identifier clairement l’étendue de l’autorisation donnée.

3. Constituer un dossier technique complet

Le dossier joint à la résolution doit permettre aux copropriétaires de voter en connaissance de cause. Les éléments attendus, confirmés par la pratique des syndics et la jurisprudence sur le caractère suffisamment informé du vote, sont :

  • Plan ou schéma d’implantation de l’unité extérieure et de ses fixations.
  • Puissance acoustique de l’appareil (en dB(A)), pour anticiper les objections liées au bruit.
  • Modalités de fixation : perçage, ancrage sur mur porteur ou garde-corps commun.
  • Gestion des condensats : évacuation prévue, absence d’écoulement sur les parties communes.
  • Devis ou fiche technique du matériel envisagé.
  • Attestation d’assurance du copropriétaire couvrant les travaux.

4. Anticiper un premier vote insuffisant : la passerelle de l’article 25-1

Si la résolution n’atteint pas la majorité absolue de l’article 25 lors du premier vote, mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’article 25-1 de la loi de 1965 permet de procéder immédiatement à un second vote, lors de la même assemblée, à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Si le projet n’atteint pas ce tiers de voix, une nouvelle assemblée peut statuer à la majorité de l’article 24 dans un délai maximal de trois mois.

Il est recommandé de faire figurer explicitement dans la convocation la possibilité de recourir à ce second vote, pour que le syndic puisse l’organiser sans report.

Un cadre légal en évolution : ce qu’il faut suivre

Une proposition de loi relative à la relance et à la décentralisation du logement, adoptée par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit de faciliter certains votes liés au confort d’été et aux systèmes de rafraîchissement. À la date de rédaction de cet article, ce texte n’a pas achevé son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale et n’est donc pas encore applicable : les règles actuelles de l’article 25 restent en vigueur. Ce point mérite d’être suivi avant toute AG programmée dans les prochains mois.

Risques en cas de dossier ou de résolution insuffisants

  • Contestation dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal (article 42 de la loi de 1965), si la résolution est jugée imprécise ou le vote irrégulier.
  • Refus de réinscription rapide à l’ordre du jour si le dossier est incomplet, retardant le projet d’une année entière.
  • Action en dépose et remise en état si les travaux sont engagés avant le vote ou au-delà de ce que la résolution autorise précisément.

Récapitulatif

Étape Délai / base légale Point de vigilance
Demande d’inscription à l’ordre du jour Décret n° 67-223 du 17/03/1967 Anticiper plusieurs semaines avant l’AG
Rédaction de la résolution Art. 25 b), loi du 10/07/1965 Viser expressément l’article, décrire précisément les travaux
Premier vote insuffisant (≥ 1/3 des voix) Art. 25-1, loi du 10/07/1965 Second vote possible en séance à la majorité de l’art. 24
Contestation éventuelle Art. 42, loi du 10/07/1965 Délai de 2 mois après notification du PV

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Sources officielles citées :
Légifrance, article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Légifrance, article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Légifrance, article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Assemblée nationale, dossier législatif « Faciliter l’accès à la climatisation »

Avertissement : cet article ne remplace pas un avis juridique. Chaque situation doit être appréciée avec le syndic ou un professionnel du droit.

Date de mise à jour : 15/09/2026

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