8 min de lecture. Par Pierre Diof
L’essentiel à retenir
- Le décret n°2022-452 du 30 mars 2022 interdit de chauffer ou climatiser les terrasses extérieures sur le domaine public, sauf si elles sont entièrement couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides et étanches à l’air.
- Une véranda ou terrasse fermée sur votre domaine privé n’est pas concernée par cette interdiction. Sur le domaine public, l’exception « terrasse fermée » doit être validée par la mairie ou la préfecture.
- Une véranda vitrée demande 20 à 40 % de puissance frigorifique en plus qu’une salle classique équivalente, à cause des apports solaires par les surfaces vitrées.
Terrasse ouverte, terrasse fermée, véranda : ce que dit la loi
Vous exploitez un restaurant et vous vous demandez si vous avez le droit de climatiser votre terrasse ou votre véranda. La réponse dépend d’abord d’une question simple : votre espace est-il sur le domaine public ou sur votre domaine privé ?
Beaucoup de terrasses de restaurants en France occupent une portion de trottoir ou de place publique, dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la mairie. C’est cette catégorie d’espaces qui est visée par le décret n°2022-452 du 30 mars 2022, pris en application de l’article 181 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Ce texte interdit, depuis le 31 mars 2022, l’utilisation sur le domaine public de tout système de chauffage ou de climatisation fonctionnant en extérieur et consommant de l’énergie. L’objectif affiché est la réduction de la consommation énergétique liée aux terrasses chauffées ou climatisées à l’air libre.
Le décret prévoit toutefois une exception qui concerne directement votre projet : les bars, cafés et restaurants dont la terrasse est entièrement couverte et fermée sur ses faces latérales par des parois solides, reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure, peuvent continuer à chauffer ou climatiser cet espace. C’est exactement la définition d’une véranda ou d’une terrasse fermée au sens de cette réglementation.
Cette exception n’est pas automatique. Elle s’applique sous réserve que l’autorité locale compétente (mairie ou préfecture) ne s’y oppose pas. Concrètement, vérifiez votre arrêté d’occupation du domaine public et, en cas de doute, contactez le service voirie ou commerce de votre mairie avant d’investir dans un équipement.
Si votre terrasse fermée ou votre véranda se trouve sur votre domaine privé (cour intérieure, jardin, espace clos non soumis à autorisation de voirie), le décret de 2022 ne s’applique pas du tout. Vous restez néanmoins soumis aux règles générales de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et, le cas échéant, à votre règlement de copropriété ou à des servitudes de voisinage.
Le non-respect de l’interdiction sur le domaine public est puni d’une contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 euros d’amende, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Véranda ou terrasse fermée : l’autorisation d’urbanisme à ne pas oublier
Avant de parler climatisation, un point de vigilance revient souvent chez les gérants de restaurant : la fermeture ou la construction d’une véranda est elle-même soumise à autorisation d’urbanisme, indépendamment de la question du chauffage ou de la climatisation.
Selon l’article R421-14 du Code de l’urbanisme, une véranda ou extension vitrée dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m² relève en principe d’une déclaration préalable de travaux. Dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), ce seuil peut être porté à 40 m² en déclaration préalable ; au-delà, un permis de construire est obligatoire. En dessous de 5 m² sur les deux critères à la fois, aucune formalité n’est requise (article R421-9).
Pour un local commercial recevant du public, cette démarche s’articule en pratique avec le dossier de sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980 modifié, relatif aux ERP) et, selon la catégorie de votre établissement, avec un passage en commission de sécurité. Rapprochez-vous du service urbanisme de votre commune et, pour les aspects sécurité, d’un bureau de contrôle habitué aux ERP de type N (restaurants) avant d’engager les travaux.
Cas concret chiffré
Prenons l’exemple d’un restaurant de 60 couverts qui ferme sa terrasse existante de 25 m² pour en faire une véranda toute l’année, avec une façade vitrée exposée sud-est.
- Surface à climatiser : 25 m², hauteur sous plafond 2,80 m.
- Puissance frigorifique estimée : entre 5 et 7 kW, contre 3,5 à 4 kW pour une salle fermée classique de même surface. L’écart s’explique par les apports solaires directs à travers le vitrage, qui peuvent représenter jusqu’à 300 W/m² en façade vitrée exposée sans protection solaire.
- Solution retenue : climatiseur gainable réversible avec unité extérieure déportée, complété par un film ou store extérieur pour limiter les surchauffes estivales.
- Coût d’installation HT : entre 9 000 et 14 000 euros selon la complexité du réseau de gainage et l’accessibilité de l’unité extérieure.
- Aide mobilisable : dans le cadre d’une rénovation globale intégrant une pompe à chaleur air/eau réversible, la fiche CEE BAT-TH-163 (en vigueur depuis le 1er janvier 2026, elle a remplacé l’ancienne fiche unique BAT-TH-113) peut ouvrir droit à une prime CEE en secteur tertiaire ; son montant dépend du zonage climatique, de la puissance installée et de l’obligé CEE sollicité. Demandez un chiffrage précis à votre installateur avant travaux, la prime devant être engagée avant la signature du devis.
Cet article ne remplace pas un devis professionnel : les montants ci-dessus sont des ordres de grandeur à faire valider par un bureau d’études ou un installateur qui visitera votre local.
Les solutions techniques pour climatiser une véranda ou une terrasse fermée
1. Climatisation gainable réversible
Avantages :
- Discrétion : aucune unité intérieure apparente, bouches de soufflage intégrées au plafond.
- Confort homogène : diffusion de l’air répartie sur toute la véranda, sans zone froide localisée près des convives.
- Réversibilité : chauffage d’appoint l’hiver, utile pour une véranda exploitée toute l’année.
Limites :
- Faux plafond nécessaire pour dissimuler le réseau de gaines, pas toujours compatible avec une véranda à charpente apparente.
- Coût d’installation plus élevé qu’une solution split classique, du fait du réseau aéraulique.
2. Cassette de plafond ou console basse
Avantages :
- Installation plus rapide, sans faux plafond complet, adaptée aux vérandas déjà construites.
- Puissance modulable par zone si plusieurs cassettes sont réparties dans l’espace.
Limites :
- Unité visible, ce qui peut trancher avec l’esthétique recherchée dans une véranda de restaurant haut de gamme.
- Flux d’air plus directif, avec un risque d’inconfort pour les tables situées juste sous l’appareil.
3. Protection solaire associée à une climatisation dimensionnée
Avantages :
- Réduction de la puissance frigorifique nécessaire grâce à des stores extérieurs, films solaires ou vitrage à contrôle solaire, qui limitent les apports avant même d’agir sur la climatisation.
- Économies d’exploitation durables, l’appareil fonctionnant moins souvent à pleine charge.
Limites :
- Investissement initial cumulé (protection solaire + climatisation), à comparer sur la durée avec une climatisation seule surdimensionnée.
- Ne dispense pas d’un système de climatisation actif en période de forte chaleur ou de forte affluence.
Tableau comparatif
| Solution | Coût HT indicatif | Confort | Contrainte majeure |
|---|---|---|---|
| Climatisation gainable réversible | 9 000 à 14 000 € pour 25 m² | Élevé, diffusion homogène | Nécessite un faux plafond |
| Cassette de plafond / console | 4 000 à 7 000 € pour 25 m² | Correct, flux plus directif | Unité visible dans la véranda |
| Protection solaire + clim dimensionnée | Coût clim + 1 500 à 4 000 € de protection | Élevé en été, moindre surchauffe | Investissement initial cumulé |
Tester le simulateur en ligne
Pour estimer la puissance adaptée à votre véranda ou votre terrasse fermée selon sa surface, son exposition et son taux de vitrage : tester le simulateur en ligne.
Sources officielles citées :
- Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 – Légifrance
- Article 2, Décret n°2022-452 – Légifrance
- CCI Paris Île-de-France – Interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses
- Fiche CEE BAT-TH-163 – Calcul CEE
Avertissement : cet article ne remplace pas un devis professionnel.
Date de mise à jour : 02/09/2026