Réglementation

Contrôle d’étanchéité F-Gas des climatisations de bureau : qui est concerné, à quelle fréquence et quelles sanctions ?

Le contrôle d'étanchéité est obligatoire dès 5 t éq. CO2 de fluide, soit 2,4 kg de R410A. Fréquence de 1 à 4 fois par an selon la charge.

7 min de lecture
Par Pierre Diof

Le contrôle d’étanchéité est obligatoire pour toute climatisation dont la charge de fluide atteint 5 tonnes équivalent CO2, soit environ 2,4 kg de R410A ou 7,4 kg de R32. La fréquence va d’un contrôle par an à quatre par an selon la charge, en application de l’article 5 du règlement (UE) 2024/573. Le détenteur qui ne le fait pas réaliser s’expose à une amende de 5e classe prévue par l’article R. 543-123 du Code de l’environnement.

L’essentiel à retenir

  • Qui est concerné : le détenteur de l’équipement, c’est-à-dire l’exploitant ou le propriétaire de la climatisation, pas l’installateur.
  • Le seuil : 5 tonnes équivalent CO2 de fluide par équipement. Un petit monosplit est en général en dessous, un système VRV ou un groupe d’eau glacée est presque toujours au-dessus.
  • Le risque : jusqu’à 1 500 € d’amende par infraction pour une personne physique, et jusqu’à 7 500 € pour une société.

Contrôle d’étanchéité d’une climatisation : l’obligation et ses textes

Le contrôle d’étanchéité consiste à vérifier qu’un circuit frigorifique ne fuit pas. Il est réalisé par une entreprise titulaire d’une attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes.

Trois textes encadrent cette obligation :

  • Le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, dit F-Gas, et son article 5 qui fixe les seuils et les fréquences.
  • Le Code de l’environnement, articles R. 543-75 à R. 543-123, dont l’article R. 543-79 sur le contrôle d’étanchéité et l’article R. 543-123 sur les sanctions.
  • L’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés, qui précise les modalités pratiques des contrôles.

Les seuils et les fréquences de contrôle

La fréquence dépend de la charge de fluide exprimée en tonnes équivalent CO2. Un système de détection automatique des fuites permet de diviser la fréquence par deux.

Charge de l’équipement Fréquence minimale Avec détection automatique des fuites
Moins de 5 t éq. CO2 Pas de contrôle obligatoire Sans objet
De 5 à moins de 50 t éq. CO2 Tous les 12 mois Tous les 24 mois
De 50 à moins de 500 t éq. CO2 Tous les 6 mois Tous les 12 mois
500 t éq. CO2 et plus Tous les 3 mois Tous les 6 mois

Les équipements hermétiquement scellés, étiquetés comme tels et contenant moins de 10 t éq. CO2, sont dispensés de contrôle.

Comment savoir si vos climatisations de bureau sont concernées

Le calcul est simple : multipliez la charge de fluide en kilogrammes par le pouvoir de réchauffement global (PRG) du fluide, puis divisez par 1 000. Le résultat est exprimé en tonnes équivalent CO2.

Fluide PRG Charge déclenchant le contrôle (5 t) Charge du palier semestriel (50 t)
R410A 2088 2,39 kg 23,95 kg
R32 675 7,41 kg 74,07 kg
R290 (propane) 3 1 667 kg Sans objet en pratique

La charge figure sur la plaque signalétique du groupe extérieur, complétée par l’appoint réalisé à l’installation et noté sur la fiche d’intervention. Pour comprendre la notion de PRG, consultez notre fiche sur le potentiel de réchauffement global d’un climatiseur.

Exemple chiffré : un plateau de bureaux de 400 m²

Prenons un plateau équipé de deux types d’installations.

  • Trois monosplits au R32 dans les bureaux de direction : chacun contient environ 1 kg de fluide, soit 0,675 t éq. CO2. Ils restent sous le seuil : pas de contrôle obligatoire.
  • Un système VRV au R410A pour l’open space : avec 12 kg de fluide, il atteint 25,06 t éq. CO2. Il doit être contrôlé au moins une fois par an, ou tous les deux ans avec une détection automatique des fuites.

Le seuil s’apprécie équipement par équipement, et non en additionnant tout le parc. Faites toutefois confirmer la charge réelle de chaque circuit par votre prestataire.

Les étapes pour vous mettre en conformité

  1. Inventoriez votre parc : listez chaque équipement, son fluide, sa charge en kilogrammes et sa date de mise en service.
  2. Calculez la charge en tonnes équivalent CO2 de chaque équipement, avec la formule ci-dessus.
  3. Classez vos équipements selon les paliers de 5, 50 et 500 t éq. CO2 pour connaître la fréquence applicable.
  4. Confiez les contrôles à une entreprise titulaire d’une attestation de capacité, idéalement dans le cadre d’un contrat de maintenance.
  5. Conservez les fiches d’intervention remises après chaque contrôle : elles prouvent votre conformité en cas d’inspection.
  6. Faites réparer toute fuite détectée avant de recharger l’équipement, puis faites vérifier la réparation.

Ce contrôle est distinct de l’entretien obligatoire des climatisations de 4 à 70 kW, détaillé dans notre article sur le contrat d’entretien d’une clim de bureau.

Risques et sanctions en cas de manquement

L’article R. 543-123 du Code de l’environnement punit d’une contravention de 5e classe le détenteur qui ne fait pas contrôler l’étanchéité de ses équipements ou qui ne fait pas réparer une fuite constatée.

  • Le montant : jusqu’à 1 500 € par infraction pour une personne physique. Pour une personne morale, l’amende est multipliée par cinq en application de l’article 131-41 du Code pénal, soit jusqu’à 7 500 €.
  • Les contrôles existent : les services de l’État mènent des inspections ciblées chez les détenteurs, et relèvent notamment le non-respect des fréquences de contrôle.
  • Le coût caché : une fuite non détectée fait perdre du fluide, dégrade le rendement et oblige à des recharges de plus en plus chères pour les fluides à fort PRG comme le R410A.

Tableau récapitulatif

Question Réponse Texte de référence
Qui doit faire contrôler ? Le détenteur de l’équipement Code de l’environnement, art. R. 543-79
À partir de quelle charge ? 5 t éq. CO2 par équipement Règlement (UE) 2024/573, art. 5
À quelle fréquence ? De 1 à 4 fois par an selon la charge Règlement (UE) 2024/573, art. 5
Par qui ? Une entreprise titulaire d’une attestation de capacité Code de l’environnement, art. R. 543-99 et suivants
Quelle sanction ? Contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € (7 500 € pour une société) Code de l’environnement, art. R. 543-123

Questions fréquentes

Le contrôle d’étanchéité est-il obligatoire pour un climatiseur de bureau ?

Il est obligatoire dès que la charge de fluide d’un équipement atteint 5 tonnes équivalent CO2, soit environ 2,4 kg de R410A ou 7,4 kg de R32. La plupart des petits monosplits sont en dessous de ce seuil, contrairement aux systèmes VRV et aux groupes d’eau glacée.

À quelle fréquence faire contrôler l’étanchéité d’une climatisation ?

Au moins une fois par an entre 5 et 50 tonnes équivalent CO2, tous les six mois entre 50 et 500 tonnes, et tous les trois mois au-delà. Un système de détection automatique des fuites permet de diviser ces fréquences par deux.

Qui est responsable du contrôle d’étanchéité ?

C’est le détenteur de l’équipement, c’est-à-dire l’entreprise qui exploite la climatisation. Il fait réaliser le contrôle par un prestataire titulaire d’une attestation de capacité, mais reste responsable en cas d’inspection.

Quelle amende en cas d’absence de contrôle d’étanchéité ?

L’article R. 543-123 du Code de l’environnement prévoit une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € par infraction pour une personne physique et jusqu’à 7 500 € pour une personne morale.

Trouver la solution adaptée

Un parc ancien au R410A cumule contrôles fréquents et recharges coûteuses. Notre guide sur le remplacement des climatisations R410A en entreprise vous aide à planifier, et notre article sur les climatiseurs concernés par le règlement F-Gas détaille le calendrier. Pour comparer les solutions par type de local, consultez nos fiches solutions par type d’espace.


Sources officielles citées :

  • Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés : EUR-Lex
  • Article R. 543-123 du Code de l’environnement : Légifrance
  • Code de l’environnement, articles R. 543-75 à R. 543-123 : Légifrance
  • Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés : Ineris AIDA
  • DREAL Occitanie, présentation sur les fluides frigorigènes et les sanctions (2024) : occitanie.developpement-durable.gouv.fr
  • Préfecture Hauts-de-France, contrôle des équipements contenant des fluides frigorigènes : prefectures-regions.gouv.fr
  • Service public de Wallonie, synthèse des obligations F-Gas (paliers de contrôle) : energie.wallonie.be

Date de mise à jour : 19/10/2026.

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