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Par Pierre Diof
Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle, le plus souvent une gestion technique du bâtiment (GTB), dans les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW. Les bâtiments existants de plus de 290 kW devaient être équipés au 1er janvier 2025, ceux entre 70 et 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2030. Pour la climatisation, c’est la puissance la plus élevée entre chaud et froid qui compte, et les machines d’un même bâtiment s’additionnent.
L’essentiel à retenir
- Qui est concerné : tout bâtiment à usage tertiaire, public ou privé, équipé d’un chauffage ou d’une climatisation de plus de 70 kW de puissance nominale utile.
- Quand : 1er janvier 2025 pour l’existant de plus de 290 kW, 1er janvier 2030 entre 70 et 290 kW, et dès le permis de construire pour le neuf.
- Une porte de sortie : l’obligation tombe si une étude démontre un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, aides déduites.
Décret BACS et climatisation : ce que disent les textes
Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, a créé les articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l’habitation. Un arrêté du 7 avril 2023 précise le calcul de rentabilité et les modalités d’inspection.
BACS signifie « building automation and control system », soit système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Selon le guide d’application du ministère publié en janvier 2026, il correspond à une gestion technique du bâtiment.
Le calendrier d’application
| Type de bâtiment | Puissance du système de chauffage ou de climatisation | Échéance |
|---|---|---|
| Neuf | Plus de 290 kW | Permis de construire déposé depuis le 22 juillet 2021 |
| Neuf | Plus de 70 kW | Permis de construire déposé depuis le 9 avril 2024 |
| Existant | Plus de 290 kW | 1er janvier 2025 |
| Existant | De 70 à 290 kW | 1er janvier 2030 |
| Existant | Plus de 70 kW, lors du renouvellement du système | Au moment du renouvellement |
L’échéance de 2030 résulte du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, qui a reporté la date initialement fixée à 2027. C’est ce que reprend la version de janvier 2026 du guide officiel.
Comment calculer la puissance de votre climatisation
- Pour une climatisation réversible ou une pompe à chaleur : on retient la plus élevée des deux puissances, calorifique ou frigorifique, déclarées par le constructeur selon la norme EN 14511.
- Pour plusieurs machines dans un même bâtiment : leurs puissances s’additionnent. Trois groupes de 30 kW forment un système de 90 kW, donc assujetti.
- Pour un bâtiment raccordé à un réseau de froid : c’est la puissance de la sous-station qui compte.
L’obligation pèse sur le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation qui dépassent le seuil.
Ce que doit faire la GTB exigée par le décret
L’article R. 175-3 du Code de la construction et de l’habitation fixe les fonctions minimales du système :
- Suivre et enregistrer les consommations par zone fonctionnelle, à un pas de temps horaire, et conserver les données mensuelles pendant cinq ans.
- Comparer l’efficacité énergétique du bâtiment à des valeurs de référence.
- Détecter les pertes d’efficacité et alerter l’exploitant.
- Communiquer avec les différents équipements du bâtiment (interopérabilité).
- Permettre un arrêt manuel et une gestion autonome des équipements.
Selon le guide officiel, un système de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 est réputé conforme. Les classes A et B vont plus loin et ouvrent droit aux certificats d’économies d’énergie (CEE).
Ce que cela change concrètement pour la climatisation
- Des consignes pilotées : la climatisation est programmée selon l’occupation réelle. Le guide recommande une consigne minimale de 26 °C en climatisation et un réduit en période d’inoccupation.
- Des dérives repérées : une consommation anormale ou une panne déclenche une alerte, au lieu d’être découverte sur la facture.
- Moins d’inspections : les systèmes thermodynamiques de plus de 70 kW reliés à un BACS sont exemptés de l’inspection périodique prévue par le Code de l’environnement.
- Une nouvelle inspection : le BACS lui-même doit être inspecté au moins tous les cinq ans, et dans les deux ans suivant son installation.
Pour les usages concrets du pilotage, consultez notre article sur l’abaissement automatique de la température hors occupation.
Les étapes pour vous mettre en conformité
- Additionnez les puissances de vos systèmes de chauffage et de climatisation, en retenant pour chaque machine thermodynamique la plus forte entre chaud et froid.
- Situez votre échéance dans le calendrier : 2025, 2030 ou au prochain renouvellement de système.
- Faites établir au moins deux devis limités au périmètre réglementaire, avec la mention prévue par l’arrêté du 7 avril 2023.
- Calculez le temps de retour sur investissement selon la méthode de l’arrêté : surcoût net des aides, divisé par le gain annuel, avec un gain forfaitaire de 15 % sur les consommations des systèmes reliés, sauf audit énergétique.
- Installez et paramétrez le système si ce délai est de 10 ans ou moins, puis formez l’exploitant.
- Planifiez l’inspection du BACS dans les deux ans suivant l’installation.
Exemple chiffré : un immeuble de bureaux de 3 000 m²
Les montants ci-dessous sont des hypothèses de calcul, destinées à illustrer la méthode.
- Équipement : deux groupes VRV réversibles de 56 kW chacun, soit 112 kW. Le bâtiment est assujetti, avec une échéance au 1er janvier 2030.
- Consommation des systèmes reliés : 300 000 kWh par an en moyenne sur deux ans.
- Gain forfaitaire de 15 % : 45 000 kWh par an, soit 9 000 € à 0,20 € le kWh.
- Coût du système : 60 000 € HT selon le devis le plus bas, moins 15 000 € de CEE, soit un surcoût net de 45 000 €.
- Temps de retour : 45 000 € divisés par 9 000 € par an, soit 5 ans. L’installation est donc obligatoire.
À titre de repère réel, Hellio cite l’amélioration d’une GTB de classe C à A dans 4 500 m² de bureaux, pour 58 500 € de travaux et plus de 24 000 € de prime CEE.
Risques et sanctions
- Pas d’amende spécifique : le décret BACS ne fixe pas de sanction chiffrée propre, comme le relève Hellio.
- Un risque indirect réel : sans pilotage, il devient plus difficile d’atteindre les objectifs du décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire), qui prévoit lui des sanctions administratives.
- Un risque patrimonial : l’absence de BACS ou de l’étude justifiant l’exemption peut être relevée lors d’une vente, d’un audit ou d’une renégociation de bail.
Financement : la fiche CEE BAT-TH-116
La fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 permet d’obtenir des CEE pour l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique de classe A ou B. Le simple raccordement à un système existant n’est pas éligible.
La bonification « coup de pouce » qui doublait cette aide a pris fin pour les devis signés à partir de juillet 2024, selon Hellio. Vérifiez la version de la fiche en vigueur auprès de votre obligé avant de signer. Notre article sur la gestion centralisée de la température dans les bureaux détaille les niveaux de GTB.
Tableau récapitulatif
| Question | Réponse | Référence |
|---|---|---|
| Quel seuil ? | Plus de 70 kW de chauffage ou de climatisation | CCH, art. R. 175-1 à R. 175-5-1 |
| Quelle échéance pour l’existant ? | 2025 pour plus de 290 kW, 2030 entre 70 et 290 kW | Décret n° 2025-1343 |
| Quelles fonctions ? | Suivi horaire, comparaison, alerte, interopérabilité, arrêt manuel | CCH, art. R. 175-3 |
| Quelle exemption ? | Temps de retour supérieur à 10 ans, aides déduites | Arrêté du 7 avril 2023 |
| Quelle inspection ? | Au plus tous les 5 ans | CCH, art. R. 175-5-1 |
Questions fréquentes
Mon bâtiment de bureaux est-il concerné par le décret BACS ?
Il l’est si ses systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 70 kW de puissance nominale utile. Pour une climatisation réversible, on retient la plus forte des puissances chaud et froid, et les machines d’un même bâtiment s’additionnent.
Quelle est la date limite du décret BACS ?
Les bâtiments tertiaires existants de plus de 290 kW devaient être équipés au 1er janvier 2025. Ceux de 70 à 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2030, depuis le report fixé par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
Peut-on échapper au décret BACS ?
Oui, si une étude démontre que le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans, aides financières et CEE déduits. Le calcul suit la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023 et repose sur au moins deux devis.
Quelle sanction en cas de non-respect du décret BACS ?
Le décret ne prévoit pas d’amende spécifique. Le risque est surtout indirect : sans pilotage, les objectifs du décret tertiaire, eux assortis de sanctions, deviennent plus difficiles à atteindre.
Trouver la solution adaptée
Pour piloter plusieurs sites à distance, consultez notre article sur la gestion technique du bâtiment pour un ERP. Pour comparer les systèmes de climatisation par type de local, consultez nos fiches solutions par type d’espace.
Sources officielles citées :
- Ministère de la Transition écologique, guide d’application du décret BACS, version 2 de janvier 2026 : rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 : Légifrance
- Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : Légifrance
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 : Légifrance
- Hellio, décret BACS : décryptage de l’obligation (mis à jour le 23 juillet 2026) : hellio.com
Cet article ne remplace pas un devis professionnel.
Date de mise à jour : 19/10/2026.