Décret portes ouvertes et climatisation : obligations, interdictions et amendes

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Par Pierre Diof

Depuis le 7 octobre 2022, un décret interdit de laisser ouverts les accès d’un local tertiaire chauffé ou climatisé donnant sur l’extérieur ou sur une partie non chauffée/non climatisée du bâtiment, pendant le fonctionnement du chauffage ou de la climatisation. Le texte de référence est le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022. Le non-respect expose à une amende administrative pouvant atteindre 750 €, après une procédure de mise en demeure par le maire.

Ce que dit le décret

Le décret n° 2022-1295 impose que les accès (portes, ouvrants) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage tertiaire, chauffé ou refroidi, donnant sur l’extérieur ou sur une partie non chauffée/non climatisée, ne soient pas maintenus ouverts en fonctionnement normal, y compris pendant les horaires d’ouverture au public, dès lors que le système de chauffage ou de climatisation fonctionne.

Champ d’application : l’obligation vise les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, incluant les activités commerciales, quel que soit le secteur (primaire, secondaire ou tertiaire au sens économique) de l’exploitant.

Exception prévue par le texte : l’ouverture reste autorisée lorsqu’elle est nécessaire pour des raisons sanitaires de renouvellement de l’air intérieur des locaux.

Se mettre en conformité

• Installez un dispositif de fermeture, manuel ou automatique (ferme-porte, système de fermeture assistée), permettant de maintenir les accès fermés en fonctionnement normal.
• Formez le personnel à la fermeture systématique des accès dès lors que le chauffage ou la climatisation est en marche.
• Documentez l’exception sanitaire si votre activité impose un renouvellement d’air spécifique (cuisine professionnelle notamment) : gardez une justification technique disponible en cas de contrôle.
• Vérifiez la cohérence avec vos autres obligations de ventilation (RSD, Code du travail) : fermer les portes ne doit pas empêcher le renouvellement d’air réglementaire par ailleurs obligatoire.

Risques en cas de non-conformité

La sanction suit une procédure graduée, non une amende immédiate :

1. Constat du manquement par les agents compétents.
2. Mise en demeure par le maire, invitant l’exploitant à se mettre en conformité et à présenter ses observations dans un délai maximal de trois semaines.
3. Amende administrative pouvant atteindre 750 € si le manquement persiste après ce délai.

Les limites à connaître

• Ce n’est pas une interdiction de climatiser ou de chauffer : le décret n’interdit ni la climatisation ni le chauffage en tant que tels, seulement le fait de les faire fonctionner portes ouvertes.
• L’exception sanitaire n’est pas automatique : elle doit correspondre à un besoin réel de renouvellement d’air, pas à un confort d’usage (éviter la sensation de chaleur à l’entrée, par exemple).
• La procédure laisse un délai de mise en conformité : un premier constat n’entraîne pas d’amende immédiate, mais un délai de trois semaines pour régulariser après mise en demeure.
• Aucune évolution majeure identifiée depuis 2022 : le texte reste stable à ce jour, sans réforme récente recensée en 2025-2026.

Récapitulatif

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Sources officielles citées :

• Légifrance — Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022
• Assemblée nationale — Question n°2911 : Interdiction faite aux commerces de maintenir leurs portes ouvertes
• GHR — Interdiction de laisser ouvertes les portes des commerces

Avertissement : cet article ne remplace pas un avis juridique. Vérifiez l’application de ce texte à votre situation précise auprès de votre mairie ou d’un professionnel du droit.

Date de mise à jour : 29/08/2026