Contrôles obligatoires

Différences de contraintes réglementaires entre un ERP de catégorie 1, 3 ou 5

Effectif, commission de sécurité, registre de sécurité : ce qui change concrètement pour un projet de climatisation selon que l'établissement relève de la 1re, de la 3e ou de la 5e catégorie d'ERP.

6 min de lecture
Par Pierre Diof

Un même projet de climatisation ne se prépare pas de la même façon selon que l’établissement accueille 150 ou 2 000 personnes. La catégorie d’ERP, déterminée par l’effectif du public et du personnel, conditionne directement le niveau d’exigence et de suivi appliqué aux installations techniques, y compris le génie climatique.

Synthèse

La catégorie d’un ERP dépend de son effectif maximal admissible : plus de 1 500 personnes pour la 1re catégorie, de 301 à 700 pour la 3e, et en dessous des seuils fixés par type d’activité pour la 5e. Plus la catégorie est élevée (numéro bas), plus le suivi réglementaire est strict : commission de sécurité, registre de sécurité, et depuis peu, un allégement procédural pour la 5e catégorie sans hébergement.

Les seuils d’effectif qui déterminent la catégorie

  • 1re catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes.
  • 2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes.
  • 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes.
  • 4e catégorie : effectif jusqu’à 300 personnes, au-dessus du seuil de la 5e catégorie.
  • 5e catégorie : effectif inférieur à un seuil qui varie selon le type d’activité (par exemple 200 personnes en rez-de-chaussée pour un commerce de type M).

1re catégorie : le niveau de suivi le plus exigeant

Un établissement de 1re catégorie (plus de 1 500 personnes) est systématiquement soumis aux visites périodiques de la commission de sécurité, dont la fréquence varie de 2 à 5 ans selon le type d’exploitation et la présence de locaux à sommeil, en application de l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980. Pour le génie climatique, cela signifie que l’état des clapets coupe-feu, des installations de désenfumage et de l’entretien des systèmes de climatisation est systématiquement contrôlé lors de ces visites, avec un registre de sécurité à jour exigé en permanence.

3e catégorie : un suivi intermédiaire

Entre 301 et 700 personnes, l’établissement reste soumis aux visites périodiques de la commission de sécurité, mais avec une périodicité généralement moins fréquente qu’en 1re catégorie (le tableau exact dépend du type d’activité). Les obligations techniques (clapets coupe-feu, entretien des installations) restent identiques sur le principe, mais l’intensité du contrôle administratif est moindre.

5e catégorie : un allégement procédural récent

Depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont plus soumis à l’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie ni aux visites périodiques de la commission de sécurité. Pour des travaux, le dossier d’autorisation préalable est remplacé par une simple description des travaux transmise à titre d’information. Attention : cet allégement est procédural, pas substantiel : les obligations techniques du règlement de sécurité de 1980 (clapets coupe-feu, entretien des installations) restent pleinement applicables. Les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (petits hôtels, par exemple) restent soumis à une visite périodique tous les 5 ans.

Tableau récapitulatif

Catégorie Effectif Commission de sécurité Point de vigilance CVC
1re > 1 500 personnes Visites périodiques, 2 à 5 ans selon le type Registre de sécurité et contrôles systématiques
3e 301 à 700 personnes Visites périodiques, périodicité selon le type Obligations techniques identiques, suivi administratif allégé
5e (sans hébergement) Sous le seuil fixé par type Plus de visite périodique ni d’autorisation d’ouverture depuis le décret du 19/11/2025 Obligations techniques de 1980 toujours applicables

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Sources officielles citées :
Légifrance, décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025
Légifrance, arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité ERP

Avertissement : cet article ne remplace pas l’avis de votre SDIS ou d’un bureau de contrôle agréé pour déterminer les obligations exactes applicables à votre établissement.

Date de mise à jour : 15/09/2026

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