Aides et CEE

Intégrer des pompes à chaleur collectives dans le plan de travaux de la copropriété

PPPT, DPE collectif, MaPrimeRénov' Copropriété : la méthode pour inscrire le remplacement d'une chaudière collective par une pompe à chaleur dans le plan pluriannuel de travaux.

7 min de lecture
Par Pierre Diof

Remplacer une chaudière fioul ou gaz collective vieillissante par une pompe à chaleur ne s’improvise pas en assemblée générale. Depuis la loi Climat et Résilience, ce type de projet doit désormais s’inscrire dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) de la copropriété, sous peine de mauvaise priorisation budgétaire et de refus de financement. Voici la méthode.

L’essentiel à retenir

  • Obligation progressive : le plan pluriannuel de travaux est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2024 entre 51 et 200 lots, et depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots de plus de 15 ans.
  • Gain énergétique significatif : le remplacement d’une chaudière fioul ou gaz collective par une pompe à chaleur peut réduire les consommations de chauffage de l’ordre de 40 à 60 %, selon l’isolation existante du bâtiment.
  • Deux majorités distinctes : le lancement de l’étude du PPPT relève de la majorité simple de l’article 24, mais l’adoption du plan lui-même relève de la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Un cas concret : une chaufferie fioul de 30 lots

Une copropriété de 30 lots, chauffage collectif au fioul installé depuis plus de 20 ans, engage un projet de remplacement par une pompe à chaleur collective. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, obligatoire au 1er janvier 2026 pour les copropriétés construites avant 2013, sert de point de départ pour objectiver le gain attendu. Une fois le projet inscrit au PPT, la copropriété peut mobiliser MaPrimeRénov’ Copropriété, qui finance de 30 à 45 % du coût HT des travaux dans la limite de 25 000 € par logement, sous réserve que l’immeuble soit immatriculé au Registre national des copropriétés (RNC), achevé depuis au moins 15 ans et composé d’au moins 75 % de lots à usage d’habitation principale.

Cet article ne remplace pas un devis professionnel : les taux d’aide et les gains énergétiques cités sont des ordres de grandeur ; le montant réel dépend du projet, des revenus des copropriétaires occupants et de l’état du bâti.

Les étapes pour intégrer la PAC collective au PPT

1. Faire réaliser le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

Le PPPT est établi par un professionnel répondant aux compétences fixées par le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 (diplôme ou qualification en technique du bâtiment, assurance professionnelle, indépendance vis-à-vis du syndic et des entreprises susceptibles de réaliser les travaux). Sa commande est votée à la majorité simple de l’article 24.

2. Faire chiffrer le remplacement de la chaufferie dans le PPPT

Le remplacement de la production de chauffage collectif doit figurer explicitement dans le PPPT, avec un chiffrage et une priorisation sur l’horizon de 10 ans couvert par le plan.

3. Faire adopter le plan en assemblée générale

L’adoption de tout ou partie du PPT relève de la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. En cas de premier vote insuffisant mais recueillant au moins un tiers des voix, la passerelle de l’article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l’article 24.

4. Déposer les demandes d’aides avant le démarrage des travaux

MaPrimeRénov’ Copropriété et les certificats d’économies d’énergie (CEE) doivent être sollicités avant le démarrage des travaux, sur la base du projet validé en AG.

Tableau récapitulatif

Étape Majorité / base légale Point de vigilance
Commande du PPPT Article 24 (majorité simple) Choisir un prestataire répondant au décret n° 2022-663
Adoption du PPT incluant la PAC collective Article 25 (majorité absolue) Passerelle article 25-1 possible si ≥ 1/3 des voix
Demande d’aides (MaPrimeRénov’ Copropriété, CEE) Avant démarrage des travaux Immatriculation RNC obligatoire

Trouver la solution adaptée

Pour identifier le type d’installation adapté à votre copropriété, consultez nos fiches solutions par type d’espace.


Sources officielles citées :
Légifrance, décret n° 2022-663 du 25 avril 2022
Légifrance, article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Qualitel, calendrier d’obligation du plan pluriannuel de travaux

Avertissement : cet article ne remplace pas un devis professionnel ni un avis juridique.

Date de mise à jour : 15/09/2026

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