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Split R290 en copropriété : quel dossier de sécurité présenter en AG pour faire accepter un climatiseur au propane ?

Split R290 en copropriété : quelles pièces (norme, charge, installateur) présenter en AG pour obtenir le vote à la majorité de l'article 25 ?

7 min de lecture

Par Pierre Diof

Vous êtes copropriétaire ou membre d’un conseil syndical et vous voulez faire poser un split fixe au R290 (unité extérieure sur façade, balcon ou toiture-terrasse) ? Le mot « propane » suffit souvent à faire reculer une assemblée générale, par simple méconnaissance du sujet. Cet article traite uniquement du split fixe avec unité extérieure. Si votre projet porte sur un climatiseur mobile ou un split mobile posé sans fixation, l’angle juridique est différent : consultez notre article dédié climatiseur mobile R290 en copropriété, faut-il l’accord de l’AG ?.

Climatisation R290 en copropriété : l’essentiel à retenir avant l’AG

  • Le R290 est encadré, pas interdit : la norme produit CEI 60335-2-40, couplée à la norme EN 378, fixe des limites précises de charge de fluide selon le volume de la pièce desservie et impose des dispositifs de sécurité (ventilation, détection de fuite) au-delà d’un certain seuil.
  • La pose d’une unité extérieure relève de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : elle doit être votée à la majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, et non la seule majorité des votants présents.
  • Un dossier factuel désamorce la peur : attestation de l’installateur, note de calcul de charge, plan d’implantation et fiche technique du matériel suffisent, dans la plupart des cas, à transformer un refus par méfiance en un vote éclairé.

Pourquoi le R290 inquiète (et ce que dit réellement la réglementation)

Le R290 est un fluide frigorigène naturel, classé A3 selon la classification de sécurité des fluides (faible toxicité, forte inflammabilité). C’est cette inflammabilité, et elle seule, qui justifie un encadrement technique renforcé par rapport à un fluide fluoré classique comme le R410A (classé A1, ininflammable).

Ce classement n’est pas propre à Weclim ni à un fabricant : il découle directement des normes européennes et internationales applicables aux climatiseurs. Deux textes techniques encadrent concrètement son usage :

  • La norme EN 378 (quatre parties : exigences de base, conception, lieu d’installation, exploitation et maintenance), qui fixe le cadre général de sécurité des installations frigorifiques.
  • La norme produit CEI 60335-2-40, spécifique aux climatiseurs et pompes à chaleur, qui fixe la charge maximale de fluide inflammable autorisée selon le type d’appareil et le volume de la pièce desservie.

Pour le détail des qualifications d’installateur et la lecture complète de la norme EN 378, notre article norme EN 378 et installateur R290 entre dans le détail technique. Retenez ici l’essentiel : selon plusieurs organismes professionnels du secteur du froid (ASERCOM et l’Institut international du froid notamment), la révision de 2022 de la norme CEI 60335-2-40 a relevé le seuil de charge autorisé pour un split domestique standard, passant d’environ 340 g à 988 g, sous réserve de dispositifs de sécurité renforcés : conception plus robuste, débit d’air accru, détecteurs de fuite et vannes d’arrêt de sécurité. Ce relèvement a justement pour but de permettre l’usage du R290 sur davantage de logements, dans un cadre sécurisé.

Ces chiffres évoluent avec les révisions de norme et varient selon le modèle d’appareil : la charge exacte autorisée pour votre projet doit figurer sur la fiche technique du matériel proposé par votre installateur, pas être déduite d’une moyenne de marché.

Quelle majorité de vote pour un split fixe en AG ?

Une unité extérieure fixée sur une façade, un balcon ou une toiture-terrasse touche aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble. Ce type de travaux relève du b) de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui vise l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes.

Concrètement, l’article 25 impose une majorité absolue : la décision doit réunir la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, y compris les absents non représentés, et pas seulement la majorité des copropriétaires présents ou représentés en séance (qui relève, elle, de l’article 24). C’est une majorité plus exigeante à obtenir, d’où l’intérêt de présenter un dossier qui lève les objections avant le vote plutôt que pendant.

Notre article l’accord de l’assemblée générale est-il obligatoire pour poser une clim en copropriété ? détaille les différences entre majorités selon le type d’appareil et de pose, ainsi que la passerelle de l’article 25-1 en cas de premier vote insuffisant. Si votre besoin est de rédiger la résolution elle-même (texte, pièces administratives, délais de convocation), notre guide comment rédiger la résolution et le dossier à présenter en AG couvre cette partie procédurale. Le présent article se concentre sur un point que ces deux guides ne traitent pas : comment prouver, pièces à l’appui, que le choix du R290 est sûr.

Les pièces du dossier de sécurité à annexer à la résolution

Un copropriétaire qui vote contre un split R290 ne vote pas contre la climatisation : il vote contre une inconnue. Cinq pièces, jointes à votre résolution, transforment cette inconnue en décision informée.

  • Attestation de l’installateur : preuve d’une formation spécifique aux fluides inflammables (A3), distincte de l’attestation d’aptitude F-Gas classique, qui ne couvre historiquement que les fluides fluorés.
  • Note de calcul de charge : document établi par l’installateur, qui rapporte la masse de R290 de l’appareil (en grammes) au volume de la pièce desservie, conformément aux exigences de la norme CEI 60335-2-40.
  • Plan d’implantation de l’unité extérieure : emplacement précis, distances de sécurité par rapport aux ouvertures, bouches de ventilation et sources d’inflammation potentielles à proximité.
  • Fiche technique et déclaration de conformité du matériel : document du fabricant mentionnant la classification A3, la charge exacte en grammes et la conformité à la norme CEI 60335-2-40.
  • Devis détaillé : identification de l’installateur, prise en charge des frais d’installation et d’entretien futur par le demandeur, conformément à ce qu’exige l’article 25 b).

Ces pièces ne remplacent pas la résolution elle-même : elles l’accompagnent, en annexe, pour que chaque copropriétaire puisse vérifier avant de voter, plutôt que de devoir faire confiance sur parole.

Que risque-t-on en cas de dossier insuffisant ou d’installation sans vote ?

Un dossier incomplet n’entraîne pas de sanction en soi : il entraîne surtout un risque de refus en AG, ou un report du vote faute d’information suffisante pour statuer sereinement.

Le risque devient concret en l’absence de toute autorisation : une unité extérieure posée sans vote valable à la majorité de l’article 25 reste une atteinte aux parties communes. Le syndicat des copropriétaires peut en demander le démontage, aux frais du copropriétaire fautif, indépendamment de la conformité technique de l’appareil au R290.

Sur le plan technique, faire appel à un installateur non formé aux fluides inflammables expose à un autre risque, distinct du vote : une pose non conforme à la norme CEI 60335-2-40 peut engager la responsabilité de l’installateur et, en cas de sinistre, fragiliser la couverture assurantielle du copropriétaire. C’est pourquoi l’attestation de formation et la note de calcul de charge ne sont pas des formalités accessoires : elles sont la preuve que l’appareil installé respecte son cadre d’usage sûr.

Récapitulatif

Pièce du dossier Ce qu’elle prouve Qui la fournit
Attestation installateur fluides inflammables Compétence spécifique au R290, au-delà du F-Gas standard Installateur
Note de calcul de charge Conformité au rapport charge/volume de la norme CEI 60335-2-40 Installateur
Plan d’implantation de l’unité extérieure Respect des distances de sécurité Installateur
Fiche technique / déclaration de conformité Classification A3 et charge exacte du modèle choisi Fabricant, transmise par l’installateur
Devis détaillé Frais d’installation et d’entretien à la charge du demandeur (article 25 b) Copropriétaire demandeur

Questions fréquentes

Le R290 est-il interdit en copropriété ?

Non. Le R290 n’est pas interdit : il est encadré par les normes EN 378 et CEI 60335-2-40, qui fixent des limites de charge selon le volume de la pièce desservie et imposent des dispositifs de sécurité au-delà d’un certain seuil. C’est un fluide inflammable (classe A3), pas un fluide interdit à l’usage résidentiel.

Quelle majorité faut-il pour installer un split R290 en AG de copropriété ?

La majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, présents, représentés et absents confondus, et non la seule majorité des votants en séance.

Que risque-t-on si l’unité extérieure est installée sans vote valable ?

Le syndicat des copropriétaires peut demander le démontage de l’unité, aux frais du copropriétaire fautif, indépendamment de la conformité technique de l’appareil. Faire appel à un installateur non formé aux fluides inflammables ajoute un risque distinct, susceptible d’engager sa responsabilité et de fragiliser la couverture assurantielle en cas de sinistre.

Vous savez désormais quelles pièces réunir pour que votre dossier R290 soit discuté sur des faits, pas sur une crainte. Pour comparer les solutions de climatisation adaptées à votre logement et préparer un projet solide avant votre prochaine AG, consultez nos fiches solutions de climatisation.


Sources officielles citées :

Cet article ne remplace pas un devis professionnel ni l’avis d’un installateur qualifié sur votre projet précis.

Date de mise à jour : 19/10/2026

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