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Par Pierre Diof
Depuis le 18 juillet 2026, une pompe à chaleur air-air réversible peut être facturée avec une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, sous certaines conditions techniques précises. Beaucoup de particuliers découvrent cette possibilité sur un devis sans savoir ce qu’elle recouvre exactement, ni si leur futur climatiseur y est éligible. Voici ce que dit le texte officiel, les critères à vérifier avant de signer, et pourquoi un climatiseur au fluide R290 remplit d’office l’une des conditions.
L’essentiel à retenir
- Le taux réduit de 5,5 % s’applique depuis le 18 juillet 2026 aux pompes à chaleur air-air réversibles installées dans un logement achevé depuis plus de deux ans, en remplacement du taux normal de 20 %, sur la base de l’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI).
- Ce n’est pas automatique : l’appareil doit remplir des critères cumulatifs de performance énergétique, de conformité du fluide frigorigène et de pilotage à distance, détaillés plus bas.
- Les climatiseurs mobiles et les appareils non réversibles restent au taux normal de 20 %, quelle que soit leur performance.
- Le fluide R290 (propane) satisfait nativement le critère de conformité réglementaire sur les fluides frigorigènes, mais ne suffit pas à lui seul : les seuils de performance énergétique et de pilotage doivent aussi être respectés.
Le cadre légal : article 278-0 bis A du Code général des impôts
Le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements existe depuis 2014 (article 278-0 bis A du CGI). Il couvre historiquement l’isolation, les chaudières à très haute performance énergétique ou encore les pompes à chaleur dites « eau » (air/eau, eau/eau). Les pompes à chaleur air-air, qui assurent à la fois le chauffage et le rafraîchissement d’un logement, en étaient jusqu’ici exclues ou soumises à une appréciation incertaine, l’administration fiscale considérant traditionnellement qu’un appareil procurant un usage de confort d’été (climatisation) ne relevait pas de la rénovation énergétique au sens strict.
Un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet 2026, met fin à cette incertitude en fixant pour la première fois une liste de critères techniques permettant à une PAC air-air réversible d’ouvrir droit au taux réduit. Le nouveau régime s’applique aux prestations dont le fait générateur (la date du devis ou de la facture, selon les professionnels cités ci-dessous) intervient à compter du 18 juillet 2026.
Ce que l’arrêté change concrètement
Pour bénéficier du taux de 5,5 % au lieu de 20 %, la pompe à chaleur air-air doit cumuler les conditions suivantes, telles que rapportées par la CAPEB et la Fédération Française du Bâtiment (FFB), deux organismes professionnels du secteur :
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Réversibilité | L’appareil doit assurer à la fois le chauffage et le rafraîchissement. |
| Installation | Pose fixe et permanente dans le bâtiment (les appareils mobiles sont exclus). |
| Puissance ≤ 12 kW | Classe d’efficacité énergétique minimale A+ (chauffage et froid, SCOP/SEER) pour un multi-split, A++ pour un mono-split. |
| Puissance > 12 kW | Rendement énergétique saisonnier minimal de 145 % (chauffage) et 250 % (froid) pour une pose en toiture, ou 130 % / 150 % pour un système combinant chauffage, rafraîchissement, ventilation et filtration. |
| Fluide frigorigène | Conforme au règlement européen (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, apprécié à la date de signature du devis. |
| Pilotage | Appareil pilotable à distance, avec programmation des consignes de température et gestion des plages horaires, en chaud comme en froid. |
| Logement | Achevé depuis plus de deux ans, à usage d’habitation, travaux réalisés par un professionnel. |
Autre point utile pour un particulier qui compare des devis : selon la FFB, le professionnel n’a pas besoin d’être certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour appliquer ce taux réduit de TVA, une différence importante avec les aides comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui exigent cette certification. En pratique, c’est le client qui certifie sur le devis ou la facture que les conditions d’éligibilité sont réunies : vérifiez donc que votre installateur mentionne explicitement le taux de 5,5 % et les caractéristiques techniques de l’appareil sur ces documents.
Et le R290 dans tout ça ?
Le R290 (propane) est un fluide frigorigène naturel, dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est quasi nul comparé aux fluides fluorés classiques comme le R32 ou le R410A. Il figure parmi les fluides les plus favorablement traités par la réglementation F-Gas européenne, qu’il s’agisse du règlement (UE) 2024/573 cité par l’arrêté du 13 juillet 2026 ou de son prédécesseur. Un climatiseur ou une pompe à chaleur air-air au R290 remplit donc d’office le critère « fluide conforme à la réglementation F-Gas » du taux réduit, sans qu’il soit nécessaire de vérifier un point particulier sur ce fluide précis.
Cela ne dispense toutefois pas de vérifier les deux autres familles de critères, indépendantes du fluide : la classe énergétique (SCOP/SEER) selon la puissance de l’appareil, et la présence d’un pilotage programmable. Un appareil au R290 qui ne respecterait pas ces seuils de performance resterait au taux normal de 20 %, malgré son fluide.
Ce qui reste exclu du taux réduit
- Les climatiseurs mobiles (monobloc ou split mobile), quelle que soit leur performance.
- Les appareils non réversibles (climatisation seule, sans fonction chauffage).
- Une pose dans un logement achevé depuis moins de deux ans.
- Un appareil qui ne remplit pas les seuils de performance énergétique ou l’exigence de pilotage détaillés ci-dessus.
Ces cas restent soumis au taux normal de 20 %, sauf évolution ultérieure du texte.
Combien représente la TVA réduite sur une climatisation ?
L’écart entre le taux normal (20 %) et le taux réduit (5,5 %) représente 14,5 points de TVA. Sur une installation facturée plusieurs milliers d’euros hors taxes, cela se traduit par plusieurs centaines d’euros d’économie directement visibles sur la facture, sans démarche administrative a posteriori : contrairement à une prime CEE ou à MaPrimeRénov’, le taux réduit s’applique immédiatement sur le devis, si les conditions sont remplies et correctement documentées par le professionnel.
Foire aux questions
Le taux de 5,5 % s’applique-t-il à tous les climatiseurs réversibles ?
Non. Il ne s’applique qu’aux pompes à chaleur air-air fixes remplissant cumulativement les critères de performance énergétique, de conformité du fluide et de pilotage détaillés dans cet article. Les climatiseurs mobiles et les appareils non réversibles restent au taux normal.
Depuis quand ce taux réduit est-il en vigueur ?
Depuis le 18 juillet 2026, pour les prestations dont le devis ou la facture est établi à cette date ou après, suite à l’arrêté du 13 juillet 2026 publié au Journal officiel le 17 juillet 2026.
Faut-il absolument un climatiseur au R290 pour bénéficier du taux réduit ?
Non. N’importe quel fluide conforme au règlement européen (UE) 2024/573 convient pour ce critère précis. Le R290 présente l’avantage de le remplir sans ambiguïté grâce à son très faible impact climatique, mais les critères de performance énergétique et de pilotage restent déterminants, indépendamment du fluide.
Mon installateur doit-il être certifié RGE pour appliquer ce taux ?
Non, selon la Fédération Française du Bâtiment, cette certification n’est pas une condition du taux réduit de TVA. Elle reste en revanche nécessaire pour les aides comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui sont des dispositifs distincts.
Passez à l’étape suivante
Pour trouver la solution adaptée à votre logement, consultez nos fiches solutions par type d’espace.
Sources citées
- Fédération Française du Bâtiment : TVA au taux réduit de 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air
- CAPEB : TVA à 5,5 % sur les PAC air-air, les conditions techniques
- Selectra : ce que change l’arrêté du 13 juillet 2026, concrètement
- Thermor : TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air-air, ce qui change dès le 18 juillet 2026
L’arrêté du 13 juillet 2026 est publié au Journal officiel du 17 juillet 2026. Les conditions techniques présentées ci-dessus reposent sur la concordance de quatre sources professionnelles indépendantes citant ce même texte (CAPEB, FFB, Selectra, Thermor).
Avertissement : Cet article ne remplace pas un devis professionnel. L’éligibilité réelle d’un appareil au taux réduit dépend de ses caractéristiques techniques précises, à vérifier avec votre installateur au moment du devis.
Date de mise à jour : 18/10/2026