Contrôles obligatoires

Inspection du décret BACS : qui la réalise, que contient le rapport et à quelle fréquence ?

Inspection du BACS : fréquence de 5 ans (2 ans après installation), contenu exact du rapport et qui peut la réaliser selon l'arrêté du 7 avril 2023.

7 min de lecture
Par Pierre Diof

Le décret BACS impose une gestion technique du bâtiment (GTB) aux bâtiments tertiaires dont la climatisation ou le chauffage dépasse 70 kW. Ce système doit lui-même être inspecté périodiquement. L’inspection a lieu au maximum tous les cinq ans, et dans un délai de deux ans après l’installation ou le remplacement du système ou d’un équipement qui lui est relié. Elle comprend une visite sur site, une vérification documentaire et un rapport signé par l’inspecteur, avec des recommandations classées par type d’action.

L’essentiel à retenir

  • Fréquence : au maximum tous les 5 ans, et dans les 2 ans suivant l’installation ou le remplacement du BACS ou d’un système technique qui lui est relié.
  • Contenu : visite sur site de l’installation en fonctionnement, vérification de la documentation, évaluation de sept exigences fixées par l’arrêté, et rapport avec recommandations non prescriptives.
  • Qui la réalise : l’arrêté ne fixe aucune qualification obligatoire pour l’inspecteur. Dans la pratique, elle est confiée à un professionnel du génie climatique ou de la GTB qui connaît le système.

Le cadre réglementaire exact

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, a créé l’article R. 175-5-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit l’inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS). L’arrêté du 7 avril 2023 (NOR TREL2232681A) en précise les modalités dans ses annexes 2 à 5.

Cette obligation est distincte de l’inspection qu’elle remplace. Les systèmes thermodynamiques de plus de 70 kW reliés à un BACS sont exemptés de l’inspection périodique prévue par le Code de l’environnement pour la climatisation et les pompes à chaleur. C’est l’inspection du BACS lui-même qui prend le relais. Le calendrier d’assujettissement au décret BACS, déjà détaillé, figure dans notre article Décret BACS : quels bâtiments tertiaires doivent installer une GTB.

Ce que comporte concrètement l’inspection

L’arrêté structure l’inspection en trois temps.

  • La vérification documentaire (annexe 2) : informations générales sur le bâtiment, documents relatifs à l’ensemble des systèmes reliés, documentation de conception du BACS.
  • La visite sur site : elle porte sur l’installation en fonctionnement, partiel ou total, et sur les parties du système accessibles à l’inspecteur.
  • L’évaluation de sept exigences (annexe 3), parmi lesquelles la vérification que les données de consommation sont bien enregistrées au pas horaire et conservées cinq ans, que l’arrêt manuel des équipements est possible, et que les différents systèmes communiquent entre eux (interopérabilité).

Que préparer avant le passage de l’inspecteur

  • Les plans et schémas du bâtiment et des systèmes reliés au BACS.
  • La liste des équipements connectés, avec leurs modes de régulation.
  • La documentation de conception du système d’automatisation, remise à l’installation.
  • L’historique des données enregistrées depuis la mise en service, consommations par zone fonctionnelle au pas horaire.
  • Les éventuelles modifications apportées au système depuis la dernière inspection ou l’installation.

Sans ces éléments, la vérification documentaire ne peut pas être menée à son terme, ce qui retarde la remise du rapport.

Ce que contient le rapport, et comment l’exploiter

Le rapport d’inspection, prévu à l’annexe 5 de l’arrêté, reprend trois éléments : les résultats de la vérification documentaire, les résultats de la visite sur site avec le détail des opérations réalisées, et les recommandations prévues à l’annexe 4. Ces recommandations sont classées en rubriques distinctes : bon usage du système, amélioration possible, remplacement à prévoir, ou autres solutions. Elles portent une mention imposée par l’arrêté : elles sont données à titre indicatif et non prescriptif. Le rapport est identifiable comme tel et porte le nom et la signature de l’inspecteur.

Pour l’exploitant, ce rapport n’est pas qu’une formalité. Les recommandations de remplacement ou d’amélioration alimentent le plan de maintenance du BACS et, le cas échéant, justifient une demande de certificats d’économies d’énergie si le système est porté en classe A ou B.

Qui peut réaliser l’inspection

Ni l’arrêté du 7 avril 2023 ni les articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l’habitation ne fixent de certification obligatoire pour l’inspecteur du BACS. Le texte évoque les « inspecteurs de systèmes énergétiques » parmi les publics concernés par le dispositif, sans en détailler les qualifications. En pratique, cette inspection suppose une bonne connaissance de la GTB et des équipements qui lui sont reliés : elle est le plus souvent confiée à un bureau d’études ou à un professionnel du génie climatique déjà intervenu sur le système, et non à un généraliste.

Récapitulatif

Question Réponse Référence
Fréquence maximale 5 ans Arrêté du 7 avril 2023
Fréquence après installation ou remplacement 2 ans Arrêté du 7 avril 2023
Contenu de l’inspection Vérification documentaire, visite sur site, évaluation de 7 exigences Annexes 2 et 3 de l’arrêté
Contenu du rapport Résultats + recommandations classées, non prescriptives Annexes 4 et 5 de l’arrêté
Qualification de l’inspecteur Non définie par le texte Arrêté du 7 avril 2023, CCH art. R. 175-1 à R. 175-5-1

En cas de manquement

Comme pour le reste du décret BACS, aucune sanction chiffrée spécifique à l’absence d’inspection n’a été identifiée dans les textes. Le risque reste indirect : sans rapport d’inspection à jour, le propriétaire ne peut pas justifier la conformité de son installation lors d’un audit, d’une vente ou d’un contrôle. Notre article la gestion technique du bâtiment pour piloter le génie climatique d’un ERP à distance détaille les autres usages d’une GTB bien pilotée.

Chaque bâtiment a sa propre configuration de GTB et de climatisation. Trouvez la solution adaptée à votre établissement pour faire le point sur votre installation avant la prochaine échéance d’inspection.


Sources officielles citées

Dernière mise à jour : 24/10/2026.

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