Réglementation

Interdictions F-Gas pour les équipements tertiaires : ce que le règlement (UE) 2024/573 impose par type de système

F-Gas en tertiaire : rien n'oblige à démonter, mais groupes d'eau glacée, VRV, roof-tops et splits neufs ont chacun leur échéance entre 2025 et 2035.

8 min de lecture
Par Pierre Diof

Le règlement (UE) 2024/573 n’impose aucune interdiction F-Gas d’utiliser les équipements tertiaires déjà installés : il interdit la mise sur le marché d’équipements neufs selon leur type, leur puissance et le PRG de leur fluide. Pour un gestionnaire de parc, trois échéances structurent les achats : 1er janvier 2027 pour les groupes d’eau glacée de plus de 12 kW et les monoblocs jusqu’à 50 kW, 1er janvier 2029 pour les splits et VRV de plus de 12 kW à partir d’un PRG de 750, puis 2030 à 2035 pour la sortie progressive des HFC. S’y ajoutent des interdictions de recharge au gaz vierge déjà en vigueur pour les fluides les plus émissifs.

L’essentiel à retenir

  • Le parc existant n’est pas visé : vos équipements installés peuvent fonctionner, être entretenus et, sauf fluide de PRG égal ou supérieur à 2 500, rechargés jusqu’à leur fin de vie.
  • 2027 est l’échéance des groupes d’eau glacée : un groupe neuf de plus de 12 kW ne pourra plus utiliser un fluide de PRG égal ou supérieur à 750, ce qui exclut le R410A mais pas le R32.
  • Le R32 a une date de fin : il sera exclu des splits neufs de 12 kW ou moins au 1er janvier 2029, et des splits et VRV de plus de 12 kW au 1er janvier 2033.

Interdictions F-Gas en tertiaire : le calendrier par type de système

Le tableau ci-dessous reprend les interdictions de mise sur le marché de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, telles que publiées par la Commission européenne. La plupart prévoient une exception lorsque les exigences de sécurité du site imposent un fluide plus émissif, avec alors un plafond de PRG de 750.

Système neuf Puissance Échéance Fluides interdits
Mono-split Charge de moins de 3 kg 1er janvier 2025 (en vigueur) PRG égal ou supérieur à 750
Groupe d’eau glacée 12 kW ou moins 1er janvier 2027 PRG égal ou supérieur à 150
Groupe d’eau glacée Plus de 12 kW 1er janvier 2027 PRG égal ou supérieur à 750
Split air-eau 12 kW ou moins 1er janvier 2027 PRG égal ou supérieur à 150
Monobloc, roof-top et autres équipements autonomes 12 à 50 kW 1er janvier 2027 PRG égal ou supérieur à 150
Split air-air (mural, cassette, gainable) 12 kW ou moins 1er janvier 2029 PRG égal ou supérieur à 150
Split et VRV/DRV Plus de 12 kW 1er janvier 2029 PRG égal ou supérieur à 750
Autres équipements autonomes Plus de 50 kW 1er janvier 2030 PRG égal ou supérieur à 150
Groupe d’eau glacée 12 kW ou moins 1er janvier 2032 Tous les gaz fluorés
Split et VRV/DRV Plus de 12 kW 1er janvier 2033 PRG égal ou supérieur à 150
Split 12 kW ou moins 1er janvier 2035 Tous les gaz fluorés

Repères de PRG utiles : R410A environ 2 088, R32 675, R454B 465, R290 (propane) environ 3. Un roof-top (climatiseur de toiture monobloc, fréquent en commerce) est un équipement autonome : il suit les lignes « monobloc » selon sa puissance.

Pour la lecture grand public de ce calendrier, centrée sur les splits résidentiels, consultez notre article F-Gas 2027 : quels climatiseurs seront interdits.

Les interdictions qui touchent déjà votre parc existant

L’article 13 du règlement interdit l’utilisation de gaz fluorés vierges de PRG égal ou supérieur à 2 500 pour l’entretien :

  • Équipements de réfrigération : depuis le 1er janvier 2025, quelle que soit leur charge. Le R404A (PRG d’environ 3 900), fréquent dans le froid commercial, est concerné.
  • Climatiseurs et pompes à chaleur : depuis le 1er janvier 2026, sur le même seuil.

Le R410A, avec un PRG d’environ 2 088, reste sous ce seuil. Un parc de bureaux au R410A peut donc encore être rechargé, comme nous le détaillons dans notre guide sur le remplacement d’un parc R410A en entreprise.

Les obligations d’exploitation à ne pas oublier

  • Contrôle d’étanchéité : obligatoire dès 5 tonnes équivalent CO2 de fluide (article 5), soit environ 2,4 kg de R410A ou 7,4 kg de R32. La fréquence augmente avec la charge.
  • Détection automatique de fuite : exigée pour les plus grosses charges (article 6), elle permet d’espacer les contrôles.
  • Registre : chaque intervention doit être tracée pour pouvoir être présentée lors d’un contrôle ou d’une cession.

Le détail des seuils et des sanctions figure dans notre article sur le contrôle d’étanchéité des climatisations de bureau.

Planifier vos achats 2027-2035 : la méthode

  1. Inventorier le parc : type de système, puissance, fluide, charge et année de mise en service de chaque équipement.
  2. Croiser avec le calendrier : pour chaque équipement à remplacer dans les dix ans, identifier les fluides encore autorisés à la date prévue d’achat.
  3. Raisonner en durée de vie : un équipement acheté en 2027 fonctionnera jusqu’au début des années 2040. Un fluide déjà en sortie programmée exposera ce parc à des recharges plus rares et plus chères.
  4. Privilégier les fluides à très faible PRG quand l’offre existe : groupes d’eau glacée et pompes à chaleur monoblocs au R290 ou au CO2, par exemple. Notre article sur les pompes à chaleur R290 en tertiaire recense les puissances disponibles.
  5. Anticiper la régulation : au-dessus de 70 kW de puissance de chauffage ou de climatisation, le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle, à intégrer au même projet.

Cas concret : un parc de bureaux à renouveler en deux vagues

Prenons un gestionnaire qui exploite un immeuble de bureaux équipé d’un VRV au R410A de 80 kW, installé en 2012, et de six splits muraux au R410A de 3,5 kW dans des bureaux isolés.

  • Vague 1, achat en 2027 : remplacement du VRV. Un VRV neuf au R32 reste autorisé jusqu’à fin 2032. Une alternative est une pompe à chaleur air-eau monobloc au R290 sur boucle d’eau, qui n’est concernée par aucune échéance connue.
  • Vague 2, achat en 2029 ou après : remplacement des splits muraux. À partir du 1er janvier 2029, un split neuf de 12 kW ou moins ne pourra plus utiliser le R32. Les achats devront se porter sur un fluide de PRG inférieur à 150, comme le R290.
  • Entre-temps : le parc R410A reste rechargeable, sous réserve du contrôle d’étanchéité si la charge d’un équipement dépasse environ 2,4 kg.

Risques en cas de mauvaise anticipation

  • Achat bloqué : un fournisseur ne peut plus vous livrer un modèle interdit après l’échéance. La sanction vise le metteur sur le marché, mais c’est votre projet qui s’arrête.
  • Coût de recharge : la baisse annuelle des quotas de HFC renchérit les fluides fluorés disponibles.
  • Non-conformité d’exploitation : l’absence de contrôle d’étanchéité ou de registre expose à des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l’environnement.

Questions fréquentes

Le règlement F-Gas oblige-t-il à remplacer les climatisations des bureaux ?

Non. Le règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché de certains équipements neufs. Il n’impose pas de remplacer les équipements installés, qui peuvent être entretenus jusqu’à leur fin de vie, sous réserve des règles de recharge et de contrôle d’étanchéité.

Quand le R32 sera-t-il interdit dans les VRV neufs ?

Au 1er janvier 2033 pour les splits et VRV de plus de 12 kW, date à laquelle le seuil passe à un PRG de 150. Entre 2029 et 2032, ces systèmes doivent seulement rester sous un PRG de 750, ce que le R32 respecte.

Un groupe d’eau glacée au R410A peut-il encore être acheté ?

Jusqu’au 31 décembre 2026 seulement pour les groupes de plus de 12 kW. À partir du 1er janvier 2027, les groupes neufs de cette catégorie ne pourront plus contenir un fluide de PRG égal ou supérieur à 750.

Les roof-tops sont-ils concernés par l’échéance 2027 ?

Oui, s’ils font entre 12 et 50 kW : ces équipements autonomes neufs ne pourront plus utiliser un fluide de PRG égal ou supérieur à 150. Les roof-tops de plus de 50 kW suivront au 1er janvier 2030.

Pour comparer les solutions selon votre type de bâtiment, consultez nos fiches solutions par type d’espace.

Sources officielles citées :

Cet article ne remplace pas un avis juridique ni un audit de votre parc. Les échéances citées sont celles du règlement (UE) 2024/573 en vigueur à la date de mise à jour.

Date de mise à jour : 01/11/2026.

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